Dernière décision de la CRT concernant les PPR étudiants à temps plein sur le Campus

27 octobre 2011 - Plus d’un an après le dépôt, par le SARE-AFPC, d’une requête en révision révocation au sens de l’article 127 du Code du travail, la Commission des relations du travail (CRT) a confirmé la décision qu’elle avait rendue le 19 août 2010 en y corrigeant deux erreurs d’écriture (1), le tout faisant suite à l’accord intervenu le 5 octobre entre les parties.

Voici un rappel des événements. En 2009, l’Employeur met fin abruptement aux contrats de certains professionnels de recherche en raison du fait qu’une nouvelle politique les qualifie d’étudiants à temps complet et ce, malgré le fait que ces PPR soient inscrits à moins de 12 crédits aux fins de leur diplomation (2).

Après quelques tentatives d’entente avec l’Employeur, une requête à la CRT est déposée de manière à permettre à un commissaire de se prononcer sur cette modification de la conduite de l’Employeur qui, jusqu’alors, avait eu cours.

Le commissaire se prononce le 19 août 2010 et déclare que les PPR pour qui un recours a été déposé sont des salariés au sens du Code du travail, et compris dans l’unité de négociation du SPPRUL-CSQ.

Le 21 septembre 2010, le SARE-AFPC dépose une requête en révision de cette décision. Cette requête est entendue lors d’une première journée d’audience le 8 février 2011, avant d’être suspendue pour laisser la chance aux trois parties d’arriver à une entente avec l’aide d’un agent de relations du travail.

Une entente de principe est intervenue entre le SARE-AFPC et le SPPRUL-CSQ le 15 avril 2011, mais l’Université refuse de l’appliquer. Le 5 octobre 2011, les trois parties réactivent les audiences amorcées en février. À quelques détails près, les parties s’entendent sur une légère modification à ce qui avait été rejeté quelque six mois plus tôt (3). Le commissaire en prend acte et rend sa décision le 26 octobre, en faisant les adaptations nécessaires. Concrètement, cela signifie que la Commission des relations du travail donne raison au SPPRUL-CSQ, en déclarant que les PPR exclus en 2009 étaient des salariés au sens du Code du travail et couverts par l’unité d’accréditation du SPPRUL-CSQ.

Malgré cette décision, les PPR concernés ont subi des pertes monétaires. Le SPPRUL-CSQ tentera de s’entendre avec l’Employeur sur la manière dont ces PPR peuvent être indemnisés.

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à s’entendre, le forum approprié pour se prononcer sur une telle situation est l’arbitrage des griefs. Ainsi, dans le but d’éviter d’allonger indûment les délais, le SPPRUL-CSQ a cru bon de s’entendre avec l’Université sur une date pour procéder à l’arbitrage des griefs, advenant le cas où les deux parties seraient dans l’impossibilité de s’entendre sur l’indemnité à remettre aux salariés. L’audition de ces griefs a été fixée au 10 mai 2012.

Souhaitons maintenant que les parties parviennent à une entente le plus tôt possible en vue de limiter les frais inhérents à l’arbitrage des griefs. Il en va de l’intérêt de tous.

  1. Syndicat des professionnelles et professionnels de recherche de l'Université Laval (SPPRUL-CSQ) c.  Université Laval   CRT-19 août 2010
  2. Rappelons que le certificat d’accréditation exclut l’étudiant inscrit à temps complet à l’Université Laval.
  3. Alliance de la fonction publique du Canada / Syndicat des auxiliaires de recherche et d’enseignement (SARE)/FTQ c. Syndicat des professionnelles et professionnels de recherche de l’Université Laval (SPPRUL-CSQ) et Université Laval, CRT-26 octobre 2011.