Capsule - Qu'est-ce qu'un grief?

Le mot "grief" est utilisé couramment dans le langage des relations de travail, mais savez-vous vraiment que signifie ce terme? Cette capsule vise à introduire la notion de grief et de vous expliquer les diverses procédures de règlements prévues dans vos conventions collectives.

L'article 1 f) du code du travail du québec qualifie de grief "toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective" survenant entre l'employeur et l'employé. Concrètement, il peut s'agir d'un congédiement qui ne respecte pas la convention collective, du non-paiement d'heures de travail, du non-paiement de vacances dues, de procédures d'affichage non respectées, etc. Lorsque la convention collective n'est pas respectée, un grief peut être déposé.

Depuis 2009, 79 griefs ont été déposés dans l'Unité Campus. De ces 79 griefs, 71% se sont réglés avant la première journée d'audition devant un arbitre. Pour les Centre affiliés, seulement 4 griefs au total ont été déposés et ils se sont tous réglés avant l'audition devant un arbitre. Il ne faut toutefois oublier qu'il y a quatre fois plus de membres sur le Campus que dans les deux centres affiliés réunis et que le SPPRUL-CSQ a été accrédité pour représenter les PPR du Campus quatre ans avant les Centres affiliés.

Étapes de traitement d'un grief


Rédaction d'une plainte
Concrètement, un grief est une plainte écrite, faite au nom du Syndicat ou du salarié, soulevant le non-respect de la convention collective par l'Employeur. Elle doit être déposée selon les délais et procédures dictés à la convention collective. Le Syndicat se réserve le droit d'enquêter afin de déterminer si la situation nécessite réellement le dépôt d'un grief puisque, suite à ce dépôt, le grief devient la propriété du Syndicat et, par le fait même, il en fait son propre cheval de bataille.

Dépôt de la plainte aux ressources humaines
Cette plainte est déposée auprès du service des ressources humaines de l'Employeur et, à partir de ce moment, le Syndicat assure la représentation du salarié auprès d'eux.

Discussion en BRT et en CRT
Des discussions ont lieu entre les membres du Bureau des relations de travail (BRT) afin de déterminer l'orientation que prendra le Syndicat dans les discussions avec l'Employeur afin de régler le problème à la source du grief. Le BRT est formé de quelques PPR élus accompagnés par l'un des conseillers en relation du travail employés par le Syndicat. Certains membres du BRT se réunissent ensuite avec les représentants de l'Employeur, provenant du service des ressources humaines, en Comité des relations de travail (CRT) afin d'essayer de régler sans recourir à un arbitre. Si les membres du CRT n'arrivent pas à une entente acceptable pour les deux parties, le grief est déféré à un arbitre.

Nomination d'un arbitre
Lors des signatures des différentes des conventions collectives, le Syndicat et l'Employeur se sont entendus sur le nom des arbitres à qui un grief pourrait être déféré advenant une mésentente. Un arbitre est, la plupart du temps, un avocat, ayant une grande expérience en relations de travail, qui a décidé de se spécialiser dans l'arbitrage de grief. L'arbitre est indépendant et il se doit d'être neutre et impartial afin juger des griefs qu'il entend. Il est employé directement par l'Employeur et le Syndicat et les frais sont assumés à 50% par chacune des parties.

Une fois le grief déféré à un arbitre, une ou plusieurs dates d'auditions sont fixées, selon les disponibilités de chacun. Les arbitres étant très en demande, les délais avant la première journée d'audition peuvent varier entre 6 mois et 2 ans.

Audition devant l'arbitre
Une fois la date d'audition arrivée, les parties se présentent devant l'arbitre désigné, la plupart du temps accompagné de leurs procureurs respectifs, et procèdent à l'audition du grief. L'arbitre est le juge et les deux parties font la preuve de leurs prétentions, soit avec des témoignages, par dépôt de documentations ou par argument de droits. L'arbitrage de grief est semblable à un procès, avec les mêmes règles de procédure, mais avec moins de formalités. L'audition peut se tenir dans des locaux de votre lieu de travail (Université Laval ou CHU) ou dans d'autres locaux à l'extérieur des lieux de travail (hôtels ou autres).

Décision de l'arbitre
Habituellement, après l'audition, l'arbitre prend en délibéré les questions qui lui sont posées et analyse la preuve fournie par les deux parties. Il doit rendre une décision dans un délai raisonnable après la dernière journée d'audition. Cette décision est sans appel et ses effets sont rétroactifs à la date de dépôt du grief.

Compléments d'information, questions et commentaires
Si vous avez des questionnements ou vous croyez vivre une problématique qui pourrait faire l'objet d'un grief, vous êtes invités à communiquer avec votre conseiller en relations du travail.

Aussi, consulter le chapitre de votre Convention collective portant sur les mécanismes de règlement de griefs et d'arbitrage: