Les rachats au RREGOP sont maintenant possibles pour les périodes en invalidité et en congé maternité

21 décembre 2011 - Au cours de la dernière année, nous vous avions informé à plusieurs reprises que la CARRA considérait qu’il était possible de faire des rachats seulement pour les périodes de temps travaillées, ce qui excluait automatiquement toutes les périodes d’absence. Pour cette raison, au début de l’année 2011, nous vous avions demandé de nous informer si vous étiez touché par cette situation pour que la CSQ puisse faire des représentations auprès du Conseil du trésor afin de faire modifier cette pratique qui était selon nous discriminatoire. Et bien, les démarches de la CSQ ont porté fruit et le Conseil du trésor a modifié la loi sur le RREGOP, plus particulièrement l’article 115.10.1 touchant les Centres de recherche. L’article mentionne maintenant qu’« une période au cours de laquelle l’employé était admissible à l’assurance-salaire ou au cours de laquelle l’employée bénéficiait d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant partie de ses conditions de travail constitue du service accompli».

Tel que la loi sur le RREGOP le prévoit pour le service occasionnel accompli avant 1988, seuls ces deux types d’absence sont rachetables.

Cette modification législative s’applique seulement aux périodes d’absence en congé maternité et en invalidité survenues avant votre assujettissement au RREGOP, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2010. La grille de rachat applicable devrait être celle en vigueur depuis le 1er avril 2011, mais nous ne pouvons le confirmer avant d’obtenir une première décision officielle de la CARRA.

Voici les procédures à suivre si vous avez été en congé maternité (21 premières semaines du congé) ou en invalidité (assurance-salaire) entre septembre 1991 et décembre 2010 :

Pour le Centre de recherche de L'Hôtel-Dieu de Québec:

1. Si vous avez déjà reçu votre proposition de rachat, vous devez remplir une nouvelle fois le formulaire de rachat prévu pour les Centres de recherche (727) avec les dates approximatives de vos absences en congé maternité ou en invalidité.

Par la suite, faites parvenir ce formulaire à madame Édith Dufour (tél. 16186) au bureau de la dotation et avantages sociaux, local 1308 Édifice Collins.

Madame Dufour remplira le formulaire de l’Employeur avec les dates exactes d’absences apparaissant à votre dossier et vous pourrez, par la suite, acheminer ces formulaires au bureau de la CARRA au 475, rue Saint-Amable, Québec (Québec) G1R 5X3. Il est important de garder une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

2. Si vous n’avez pas reçu votre proposition de rachat, seule la production d’un document amendé de la part de l’Employeur sera nécessaire afin de vous permettre de faire le rachat de ces périodes.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à transmettre un courriel à madame Édith Dufour lui mentionnant que vous désirez racheter une période d’absence en maternité ou invalidité et en inscrivant les dates approximatives de cette absence. L’Employeur procèdera alors à l’amendement de votre demande de rachat initiale et enverra le tout à la CARRA pour modification. Une copie du document amendé vous sera aussi transmise.

Pour le Centre de recherche de l'Hôpital Saint-François d'Assise:

1. Si vous avez déjà reçu votre proposition de rachat, vous devez remplir une nouvelle fois le formulaire de rachat prévu pour les Centres de recherche (727) avec les dates approximatives de vos absences en congé maternité ou en invalidité.

Par la suite, faites parvenir ce formulaire à madame Danielle Verreault (tél. 53019) au local B0-513 de l’Hôpital Saint-François d’Assise.

Madame Verreault remplira le formulaire de l’Employeur avec les dates exactes d’absences apparaissant à votre dossier et vous pourrez, par la suite, acheminer ces formulaires au bureau de la CARRA au 475, rue Saint-Amable, Québec (Québec) G1R 5X3. Il est important de garder une copie de ces formulaires pour vos dossiers.

2. Si vous n’avez pas reçu votre proposition de rachat, seule la production d’un document amendé de la part de l’Employeur sera nécessaire afin de vous permettre de faire le rachat de ces périodes.

Pour ce faire, vous n’avez qu’à transmettre un courriel à madame Danielle Verreault lui mentionnant que vous désirez racheter une période d’absence en maternité ou invalidité et en inscrivant les dates approximatives de cette absence. L’Employeur procèdera alors à l’amendement de votre demande de rachat initiale et enverra le tout à la CARRA pour modification. Une copie du document amendé vous sera aussi transmise.

Pour toutes périodes d’absence en congé maternité ou invalidité après le 31 décembre 2010, vous n’avez pas à faire de rachat puisque ces périodes seront exonérées et vous seront créditées comme du temps travaillé sans que vous n’ayez aucune démarche à entreprendre.

Toutefois, il est important de noter que si vous désirez racheter une période d’absence pour un congé parental ou paternité survenue après le 31 décembre 2010, il est possible de le faire à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Si vous faites ce rachat dans les 6 mois suivant votre retour au travail, votre taux de rachat sera avantageux. Nous vous conseillons donc de ne pas attendre avant de faire ces rachats.

Si vous avez des questions concernant ces rachats, n’hésitez pas à contacter votre conseillère en relations du travail.

Nous félicitons et remercions grandement nos partenaires de la CSQ pour cette belle victoire.