Patience et détermination toujours de mise dans le dossier RREGOP

18 juin 2014 - Deux problématiques majeures lèsent encore certains PPR dans le dossier du RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics). Ces 2 litiges privent les PPR des centres affiliés (CRHDQ et CRSFA) du rachat d’années de travail. Le premier concerne l’agent payeur et le deuxième, la date de désignation ministérielle.

Dans le premier litige concernant l’agent payeur, la CARRA (Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances) refuse le rachat de certaines périodes, jusqu’à treize ans pour certains PPR, sous prétexte que les chèques de paie étaient émis par l’Université Laval au lieu des centres affiliés. Une décision que le SPPRUL-CSQ conteste en rappelant que l’Université Laval n’a qu’un rôle d’agent payeur pour ces PPR. En février dernier, une liste de PPR a toutefois été transmise au SPPRUL-CSQ indiquant que tous les PPR qu’il représente pourraient obtenir gain de cause. Le SPPRUL-CSQ est en attente de la décision du Comité de révision de la CARRA.

Pour ce qui est du deuxième litige, concernant la date de désignation ministérielle, la CARRA refuse de reconnaître les années travaillées entre 1991 à 1996 pour les centres affiliés du CHU de Québec. Cette décision est contestée par le SPPRUL-CSQ au nom de plusieurs PPR, puisque dans l’entente originale, le rachat était possible jusqu’en 1991. À la demande du SPPRUL-CSQ, Me Michel Gilbert a émis un avis juridique qui stipule que les personnes dont les demandes de rachat ont été logées avant le 2 novembre 2011 peuvent faire créditer le service accompli à l’intérieur des centres de recherche entre 1991 et 1996. Suite à cet avis, une date d’arbitrage a été fixée au greffe de la CARRA pour le 15 mai 2014. Vincent Gauron (SPPRUL-CSQ), Sébastien Lavergne (CSQ) et Luc Caron (SPPRUL-CSQ) ont assisté à la plaidoirie de Me Gilbert.

Lors de cette audience, le SPPRUL-CSQ a été épaulé par Me Gauthier et 2 plaignants du Centre de recherche du CHU McGill, lesquels ont d'ailleurs témoigné pour faire état des représentations de la CARRA à l'occasion du processus d'assujettissement des centres de recherche au RREGOP en 2000. De son côté, la CARRA a administré une preuve sommaire des modalités de désignation ministérielle au sens de la Loi sur la santé et les services sociaux (LSSS). Un témoin de la CARRA a affirmé que 19 critères doivent être rencontrés par les établissements avant qu'une recommandation favorable soit formulée au ministre. Selon Me Gilbert, cette désignation ministérielle n'a rien à voir avec les centres affiliés.

Brièvement, Me Gilbert a plaidé l'existence des droits acquis en faveur des PPR ayant logé une demande de rachat sous l’ancien texte de loi. Comme la CARRA n’avait pas d’argument, la procureure a demandé la permission de déposer des preuves additionnelles visant à démontrer que le législateur entendait purger les droits acquis des PPR. Me Gilbert n’était pas de cet avis,  car  selon la Loi, l’abrogation d’une disposition n’affecte pas les droits acquis, sauf intention contraire du législateur. Or, cette intention ne se présume pas selon Me Gilbert.

Le SPRUL-CSQ attend la décision de l’arbitre du Greffe et continue de suivre de près ce dossier complexe. Rappelons qu’un premier litige de ce dossier, concernant les congés de maternité et d’invalidité, a été réglé à la satisfaction du Syndicat en novembre 2011.