12 septembre 2014 - Après beaucoup de temps et
d’efforts, il a finalement été établi que les PPR ayant fait une demande de
rachat d’années de service pour le RREGOP avant le 2 novembre 2011 (date où a
été modifiée la loi sur le RREGOP) avaient des droits acquis sur cette
possibilité et que la portée rétroactive de la modification ne venait pas
affecter leurs droits. Il se peut toutefois que cette décision soit modifiée.
Des professionnels de recherche s’étaient en effet vus
refuser le rachat d’années pour le RREGOP en raison d’une particularité
concernant la désignation ministérielle des centres de recherche. Ces
professionnels avaient porté leur cause en arbitrage à la suite d’un refus lors
de la demande de révision. L’audience a eu lieu le 15 mai dernier au greffe de
la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA) et
une décision a été transmise dans la première semaine de septembre. L’arbitre a
ordonné que les PPR concernés se voient offrir une possibilité de rachat par la
CARRA pour la période qui leur avait été refusée. Pour certains professionnels,
cela représente une somme d’argent considérable qu’ils pourront investir dans
leurs prestations de retraite
